Conditions générales de vente

1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après dénommé « vous ») et FENIX OUTDOOR E-COM AB , société anonyme de droit suédois au capital de 71.016 EUR, dont le siège social est situé Brogatan 141, 894 35 Själevad, Suède, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bolagsverket (Office suédois d’enregistrement des sociétés), sous le numéro 556080 - 3362 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est SE556080336201 (ci-après dénommé « FENIX » ou « nous ») pour la vente des produits livrés aux clients établis en France Métropolitaine, sur le site internet FENIX/FJÄLLRÄVEN à l’adresse www.fjallraven.fr (aussi appelé « Site Internet »).

1.2. FENIX OUTDOOR E-COM AB est la société de ventes en ligne de FENIX OUTDOOR AB. FENIX OUTDOOR AB est la société mère de FJÄLLRÄVEN INTERNATIONAL AB.

1.3. Le service client de FENIX peut être contacté à l’adresse Brogatan 141, 894 35 Själevad, Suéde, par e-mail ecom@fenixoutdoor.se ou par téléphone au 0046 (0) 660 490890. FENIX est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 heures à 17:00 heures.

1.4. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.5. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV s'appliquant à votre commande est celle publiée sur le Site Internet lorsque vous passez votre commande.

1.6. La langue utilisée pour le contrat est le français.

1.7. Les numéros d’identifiants uniques générés par l'ADEME sont FR241200_01HDAE (Citeo), FR241200_11RJHD (ReFashion) et FR264949_13GHDV (Ecologic).

2. Prix et frais de livraison
2.1. Les prix et offres mentionnés sur le Site Internet sont valables au moment de leur publication, sauf en cas de mention différente sur le Site Internet. Les prix indiqués en magasin, dans les catalogues et sur le Site Internet peuvent être différents.

2.2. Les prix indiqués en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de livraison. Pour plus de détails concernant les frais de livraison, veuillez consulter la section livraison.

3. Commande
3.1. Seules les personnes majeures sont autorisées à commander sur notre Site Internet. En outre, les commandes passées ne doivent pas être destinées à une activité commerciale ou professionnelle, pour vous ou pour un tiers. La livraison des produits ne concerne que la vente au détail.

3.2. Toute commande passée implique une obligation de paiement de votre part.

3.3. Pour effectuer une commande sur le Site Internet, visionnez les différents produits disponibles et cliquez sur les produits que vous souhaitez acheter pour les ajouter à votre panier d’achats. Une fois que vous avez choisi les produits à commander, vous aurez la possibilité de vérifier et de valider votre commande puis cliquez sur « Caisse ». Vous serez invité à vous connecter ou à créer votre Compte, avant d’être amené à fournir des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour finaliser votre commande.

3.4. Une fois les données d’identification renseignées, vous devrez accepter les présentes CGV et confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée, en cliquant sur « Acheter maintenant ».

3.5. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande ainsi qu'une confirmation de commande à l'écran et/ou par courrier électronique vous est communiqué.

3.6. Le contrat de vente est conclu au moment où vous envoyez votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ».

3.7. FENIX vous adressera une facture lors de la livraison.

3.8. Si, pour une raison quelconque, nous étions dans l'impossibilité d'honorer votre commande, nous vous en informerions dans les plus brefs délais. Si le règlement d'une commande a déjà été traité et accepté, le montant correspondant sera intégralement remboursé avec le mode de paiement que vous aviez choisi.

4. Modes de paiement
Vous pouvez choisir le mode de paiement qui vous convient. Vous disposez de plusieurs modes de paiement. Veuillez lire la section modalités de paiement.

5. Livraison
5.1. Nous œuvrons à proposer les délais de livraison les plus courts possibles.

5.2. Les frais et les délais de livraison sont indiqués avant la validation de votre commande. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement de la commande.

5.3. Les commandes envoyées le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant. Nous nous efforçons de livrer vos produits dans les délais estimés. Des retards peuvent toutefois se produire. Bien entendu, vous avez la possibilité d'annuler votre commande en cas de retard dans la livraison.

5.4. Peu après avoir passé votre commande, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les détails de votre commande. À tout moment, vous avez la possibilité de consulter le statut de votre commande en vous identifiant sur votre compte ou en visitant notre page de Statut de commande.

5.5. Veuillez lire la section livraison pour plus de précisions et prendre connaissance des modes de livraison disponibles et des délais de livraison.

5.6. Vous êtes tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute réserve ou réclamation des produits livrés devra être adressée au service client de FENIX : Brogatan 141, 894 35 Själevad, Suéde ou par email à l’adresse ecom@se. Vous veillerez particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.

5.7. En cas de défauts apparents, vous bénéficiez du droit de retour dans les conditions prévues ici. A défaut de livraison dans le délai indiqué, vous pouvez annuler la commande en enjoignant dans un premier temps à FENIX, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où FENIX ne se serait pas exécutée dans ce nouveau délai que vous pourrez, selon les mêmes modalités, informer FENIX que vous annulez la commande. La commande sera donc annulée à réception de la lettre recommandée ou de l’écrit informant FENIX de cette annulation, à moins que FENIX ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier et sa réception. Lorsque vous avez annulé la commande du fait d’un retard dans la livraison des Produits, FENIX devra vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de dénonciation de la commande.

5.8. Le transfert de propriété des produits de FENIX ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le client, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

5.9. Le transport est effectué aux risques de FENIX. Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des produits ainsi que tout dommage qui pourrait être occasionné aux produits vous seront transférés au moment de la prise en possession physique des produits par vous-même ou par un tiers que vous aurez désigné.

6. Droits de rétractation
6.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Fenix Outdoor E-com AB, Brogatan 141, 894 35 Själevad, Suéde, ecom@fenixoutdoor.se, +46-(0)-8-54-51-86-88, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utilizer le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous trouverez de plus amples informations sur l'exercice du droit de rétractation ici. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.3. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Fenix Outdoor E-com AB, Koningsbeltweg 12, 1329 AG Almere, Pays-Bas sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, 6,50 EUR.

6.4. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. Droit de retour
7.1. Sans préjudice du droit légal de rétractation, vous pouvez renvoyer vos marchandises jusqu'à 30 jours après la réception de votre colis, sans motif particulier, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine ou ayant le même niveau de protection, et en parfait état.

7.2. Pour exercer ce droit, veuillez-vous rendre ici.

7.3. Nous remboursons tout objet en parfait état dans un délai maximum de 30 jours après la date de réception des objets retournés.

8. Présentation des produits et informations
8.1. Même si nous essayons d'être très attentifs concernant les descriptions des produits, les images des produits ainsi que leurs couleurs, il se peut qu'il y ait quelques erreurs. Nous ne pouvons pas garantir que la couleur des vêtements corresponde parfaitement à celle que vous voyez à l'écran. Cela dépend du type d'ordinateur que vous avez, de ses réglages ainsi que du navigateur que vous utilisez.

8.2. Si un produit ne présente pas les caractéristiques décrites ou que la photo n'est pas représentative, vous pouvez bien évidemment le renvoyer conformément à notre politique de retour décrite ici, et ce sans frais supplémentaires. Veuillez noter que nous ne pouvons pas faire de réduction ni de geste commercial autres que l'application de cette garantie légale.

9. Garantie
9.1. FENIX est garante de la conformité des produits vendus sur son Site Internet. Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client est informé des dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Pour les produits commandés à compter du 01/01/2022 : 
- Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de 6 mois ;

- dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé ;

- toute période d'immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.

Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2. Vous êtes spécifiquement informé de l’existence des dispositions légales reproduites ci-dessous :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L 217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

Article L.217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité ou de vices cachés des produits, vous devrez contacter le service client de FENIX, à l’aide du formulaire disponible ici ou par téléphone 0046 (0) 660 490890.

10. Dommages survenus pendant le transport
Si le produit a été endommagé pendant le transport, veuillez rapporter tout dommage visible au transporteur qui vous a livré le paquet et contacter le service client de FENIX à l’aide du formulaire disponible ici ou par téléphone 0046 (0) 660 490890.

11. Responsabilité
11.1. Aucune clause de ces CGV ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas d'assertion frauduleuse et inexacte ou de blessures/décès causés par notre négligence.

11.2. Remarques :

• Nous ne pouvons garantir la disponibilité du contenu et des services sur le Site Internet. Les contenus et services du Site Internet sont présentés « en l'état » et « selon disponibilité ».
• Nous ne pouvons garantir que le Site Internet sera entièrement fonctionnel et disponible de façon permanente. En outre, nous ne pouvons garantir l'absence d'erreurs et d'omissions dans les informations publiées sur le Site Internet (nous nous engageons toutefois à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger les erreurs et omissions dès que possible lorsqu'elles nous auront été rapportées).

11.3. Aucune clause de ces CGV n'est destinée à affecter vos droits légaux.

12. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards et manquements à nos obligations décrites dans ces CGV si le retard ou le manquement découle de circonstances hors de notre contrôle raisonnable. Ces circonstances comprennent, sans s'y limiter, la défaillance des infrastructures, les interventions gouvernementales, les guerres, les mouvements populaires, les détournements d'avion, les incendies, les inondations, les tempêtes, les mouvements de grève, de « lock-out » ou les attentats terroristes affectant notre société ou nos fournisseurs.

13. Politique de confidentialité – Données personnelles
Nous avons établi une politique de confidentialité régissant le traitement et la protection, par FENIX, de vos données personnelles. Veuillez lire notre politique de confidentialité.

14. Cession
FENIX se réserve le droit de céder toute requête de paiement dû et consécutive à la livraison des produits, à des tierces parties.

15. Droits de propriété intellectuelle
Le design de ce Site Internet ainsi que tous les textes, éléments graphiques, informations et autres contenus présentés ou pouvant être téléchargés à partir de ce Site Internet sont protégés au titre des droits d'auteur, des marques déposées et d'autres lois et ne peuvent être utilisés sauf en cas de mentions spéciales stipulées dans ces CGV ou en cas d'autorisation préalable expresse écrite.

16. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque de des dispositions des CGV était jugée nulle et non avenue par une décision d’un tribunal, les autres dispositions resteraient applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

17. Droit applicable – litiges - Médiation
17.1. Les présentes CGV et plus généralement conclus avec FENIX sur son Site Internet sont soumis au droit français.

17.2. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez en priorité à FENIX pour obtenir une solution amiable.

17.3. Vous êtes informé que vous pouvez recourir en tout état de cause à la procédure de médiation de la consommation. A ce titre, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées au service client de FENIX qui n’auraient pas abouties, vous pouvez déposer une réclamation au MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris: https://medicys-consommation.fr/.

17.4. Vous êtes également informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s’il est établi dans un pays de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17.5. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux français.